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CADRE D’INTERVENTON DE LA POLICE MUNICIPALE

CADRE D’INTERVENTON DE LA POLICE MUNICIPALE

 

Depuis le jeudi 26 mars, le cadre d’intervention de la police et de la gendarmerie a été défini par la Loi.
La Police Municipale est habilitée à effectuer des contrôles concernant le respect des règles de confinement pour les contraventions C4 et C5.

C4 :
violation des obligations et interdictions
de déplacement, interdictions de rassemblement, interdictions d’ouverture d’établissement recevant du public d’interdiction de vente de produits requis (masques…) ou de non-respect des prix (gels…).

C5 :
violation d’une règle de confinement réitérée
Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours,

La police municipale peut également transmettre à la Gendarmerie un rapport pour l’établissement du délit de violation habituelle de confinement créé par la loi.

Vous devez impérativement vous munir d’une attestation dérogatoire dans les cas prévus limitativement. Pour les déplacements dans le cadre professionnel, vous devrez fournir une carte professionnelle et une preuve de votre qualité.

N’oubliez pas de dater et indiquer l’heure sur cette nouvelle attestation.

 

 

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