Meublés de tourisme

En application des articles L. 324-1-1 I et D. 324-1-1 du code du tourisme, la loi vous oblige à remplir le formulaire CERFA 14004-03 et à l’adresser au maire de la commune de l’habitation concernée.

Retrouvez ci-dessous, ou en téléchargement, le CERFA 14004-03, relatif à la déclaration des meublés de tourisme.

cerfa_14004-03 déclaration meublé