Partager :

Associations

Formulaire

Numéro Cerfa : 10869
6652

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.

Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Accès à la notice 50426.

Ministère chargé des finances
Contact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts