Formulaire
Numéro Cerfa : 13594*02
À utiliser pour faire un dossier de surendettement.
À savoir
Il faut fournir la photocopie de justificatifs, et les placer dans des sous-chemises, qui sont à imprimer.
Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.
Ministère chargé de l'économie
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