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  • Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique « Rechercher un JORF par date ou par période de publication »

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  • Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »

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Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre