Fiche pratique
Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs (transport public collectif routier ou taxi) peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les énergies (gazole). Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.
Une entreprise de transport routier de marchandises peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.
Quel véhicule permet le remboursement ?
Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :
Masse en charge maximale techniquement admissible de 7,5 tonnes ou plus
Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)
Utilisation professionnelle du véhicule
Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)
Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer est exclu)
Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3.
Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.
Exemples :
Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)
Camions utilisés par les auto-écoles
Camions bétonnières
Camions de déménagement
Bennes à ordures
Bétaillères
Qui peut faire la demande de remboursement ?
L'entreprise doit être établie en France, ou dans un État de l'Union européenne (UE), ou en Irlande du Nord.
Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :
Propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
Titulaire d'un contrat de crédit-bail
Titulaire d'un contrat de location
Seul l'utilisateur du véhicule peut effectuer la demande de remboursement.
Est considérée comme entreprise toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme défini par les articles 256A et 256B du code général des impôts.
Comment calculer le montant du remboursement ?
Calcul
L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 €/hl (60,75 €-45,19 €).
Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Taux régionaux de remboursement
Période |
Corse |
Île-de-France |
Auvergne Rhône-Alpes |
Autre région |
Taux forfaitaire |
|---|---|---|---|---|---|
2e semestre 2024 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15,71 € |
1er semestre 2024 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15,71 € |
2e semestre 2023 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15,71 € |
1er semestre 2023 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15,71 € |
4e trimestre 2022 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15.70 € |
3e trimestre 2022 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15.70 € |
2e trimestre 2022 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15.70 € |
1er trimestre 2022 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15.70 € |
4e trimestre 2021 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15.71 € |
le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.
Montant de l'accise par régions après majorations
Régions |
TICPE gazole totale par région en euros par hectolitre |
|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes |
60,48 € |
Bourgogne-Franche-Comté |
60,75 € |
Bretagne |
60,75 € |
Centre-Val de Loire |
60,75 € |
Corse |
59,40 € |
Grand-Est |
60,75 € |
Hauts-de-France |
60,75 € |
Île-de-France |
62,64 € |
Normandie |
60,75 € |
Nouvelle Aquitaine |
60,75 € |
Occitanie |
60,75 € |
Pays de la Loire |
60,75 € |
PACA |
60,75 € |
Comment faire la demande ?
La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024
Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024
Pour une consommation de gazole au 2e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024
Les consommations sont intervenues :
Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites (consommations du dernier trimestre de l'année 2022 et des années 2023 et 2024), la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Quels documents fournir ?
Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention
les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
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