Formulaire
Numéro Cerfa : 11272
3230-SDPermet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents.
Ministère chargé des financesFormulaire
Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents.
Ministère chargé des finances
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