Formulaire
Numéro Cerfa : 11194
3233-SDPermet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes.
Ministère chargé des financesFormulaire
Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes.
Ministère chargé des finances
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