Fiche pratique
Lorsqu'une entreprise individuelle rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.
Quelles sont les entreprises qui peuvent demander des délais de paiement ?
L'entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition qui veut demander un délai de paiement doit être à jour dans la déclaration de ses revenus. Il doit avoir indiqué le montant de ses bénéfices lors de sa déclaration annuelle de revenus.
Comment faire une demande de délais de paiement ?
L'entreprise doit indiquer les informations suivantes dans sa demande de délai de paiement :
Contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan en cours, etc.
Origine et nature des difficultés
Actions prises pour rétablir la situation
Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et la durée souhaitée de l'échéancier
Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.
Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l'entreprise a fait sa demande :
Pour connaître la démarche étape par étape, nous vous invitons à consulter les modes d'emploi mis à disposition par l'Urssaf en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise :
Commerciale, artisanale, libérale non réglementée
Libérale réglementée
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande.
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande.
Il n'est pas nécessaire de demander également la remise des majorations de retard. La demande de délai de paiement est suffisante et comprend implicitement la demande de remise de majorations de retard.
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