Fiche pratique
Qu'est-ce qu'une saisie-appréhension ? Cette saisie vous permet d'obtenir que votre débiteur vous restitue ou vous livre le bien que vous lui réclamez. Cette saisie peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois l'objet livré, ne vous paie pas la somme restant due. Nous vous présentons les informations à connaître sur la saisie-appréhension.
Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de vous remettre le bien :
Le déroulement de la procédure diffère selon que votre débiteur a le bien en sa possession ou qu'une autre personne (un tiers) le détient :
Vous devez charger un commissaire de justice de signifier un commandement de restituer ou de délivrer au débiteur.
Ce document lui indique les informations suivantes :
Le titre exécutoire
L'obligation de transporter le bien dans les 8 jours, dans le lieu et les conditions indiqués
L'indication que si le bien n'est pas remis dans ce délai, le bien sera saisi à ses frais
La possibilité de contester ce commandement devant le juge de l'exécution du lieu où elle vit.
Si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut faire la saisie du bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n'a pas besoin de présenter de commandement : la présentation du titre exécutoire suffit. La saisie faite, il rédige un acte de l'appréhension qu'il remet au débiteur. Le bien vous est remis.
La suite de la procédure dépend de l'attitude du débiteur :
S'il remet le bien conformément au commandement, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet au débiteur une copie de l'acte. Le bien vous est remis.
S'il ne remet pas le bien, le commissaire de justice fait la saisie du bien. Il rédige un acte de l'appréhension. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet au débiteur une copie de l'acte ou il lui notifie. Le bien vous est remis.
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