Formulaire
Numéro Cerfa : 15974
6736-SDFormulaire uniquement en français.
Permet de demander l'abattement de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, appliqué lorsque les immeubles concernés sont situés dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement.
Ministère chargé des finances
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