Fiche pratique
Une activité réglementée est soumise à des conditions d'accès et/ou d'exercice spécifiques. Lorsque vous choisissez d'exercer une activité réglementée, vous devez effectuer certaines démarches avant l'immatriculation de votre entreprise.
Nous rappelons ci-après les conditions d'accès ainsi que les démarches spécifiques pour exercer quelques activités :
Secteur alimentaire
Condition de diplôme
Si vous souhaitez ouvrir une boulangerie, vous devez justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans dans le secteur de la boulangerie ou avoir un des diplômes suivants :
CAP boulanger
BEP boulanger
Brevet de maîtrise en boulangerie
Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre boulangerie si vous avez un salarié ou un associé qui possède un diplôme en boulangerie.
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Vous devez effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale auprès de la direction départementale en charge de la protection des population (DDPP ou DDETSPP) en ligne ou par courrier :
Souscription d'une assurance
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, il faut souscrire certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle (RCP).
Secteur de la beauté
Condition de diplôme
Pour ouvrir un salon de coiffure, vous devez avoir un des diplômes suivants :
BEP coiffure
Brevet de maîtrise de la coiffure
Diplôme inscrit au répertoire national de certification professionnelle dans le domaine du brevet de maîtrise d'un niveau égal ou supérieur
Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre salon de coiffure si vous avez un salarié ou un associé qui possède un diplôme en coiffure.
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Souscription d'une assurance
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, il faut souscrire certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.
Secteur médical
Condition de diplôme
Pour vous installer en tant que chirurgien-dentiste, vous devez vous avoir obtenu un diplôme d'État (DE) en chirurgie dentaire.
Celui-ci s'obtient 6 ans après le bac à l'université.
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Vous devez vous inscrire au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes auprès du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :
Souscription d'assurances
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires :
Assurance de responsabilité professionnelle
Assurance de responsabilité médicale
Secteur de l'immobilier
Condition de qualification professionnelle
Pour devenir agent immobilier, vous devez justifier d'une expérience professionnelle salariée de 10 ans à temps complet (4 ans pour les cadres) ou avoir un des diplômes suivants :
Baccalauréat ou diplôme validant des études juridiques, économiques et commerciales inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et 3 ans d'expérience professionnelle salariée dans cette activité
Diplôme d'état d'un niveau supérieur ou égal à 3 ans d'études supérieures juridiques, économiques et commerciales
Brevet de technicien supérieur Professions immobilières
Diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Demande d'une carte professionnelle
Vous devez faire une demande de carte professionnelle en ligne auprès de la chambre du commerce et de l'industrie (CCI) dont vous dépendez :
Cette carte est payante : 160 €.
Elle est valable 3 ans et doit être renouvelée.
Souscription d'assurances
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires :
Assurance de responsabilité professionnelle
Garantie financière
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