Formulaire
Numéro Cerfa : 14108
1327 - CET - SDPermet de demander le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.
Ministère chargé des financesFormulaire
Permet de demander le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.
Ministère chargé des finances
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